CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ESPACE INOX

1-COMMANDES

Sauf dérogation écrite de notre part, toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à nos conditions et sa renonciation à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.

Toute commande doit être faite par écrit, soit par bordereau, soit par télécopie, soit sur simple papier à en-tête, soit à partir de nos propres documents. Les noms et qualité du donneur d’ordre devront être suivis de sa signature ainsi que du cachet de la Société.

2-DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf acceptation par notre Société, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur ni donner lieu à des dommages et intérêts.

Nous sommes notamment déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l’expédition.

Sont considérés comme cas de force majeure notamment les grèves, incendies, inondations, accidents graves de matériel ou d’outillage, les guerres, épidémies, interruptions de transports.

3- PRIX

Nos prix ne sont fermes que pour les livraisons immédiates et de stock. Ils peuvent être recalculés en fonction des cours des matières premières si un délai est nécessaire.

4- LIVRAISONS

Toute livraison est à la charge du client quels qu’en soient la nature et le montant, même en cas de retard dans les délais prévus.

Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard.

Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids, et les dimensions des marchandises livrées et des réserves doivent être apposées sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé.

Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent celui de la réception (non compris les jours fériés). Article 105 du Code de Commerce.

Au cas où les formalités n’auraient pas été accomplies, la Société ne pourra, en aucun cas, envisager un dédommagement, même partiel, du destinataire.

Toute demande de reprise de marchandise devra avoir été acceptée par écrit par ESPACE INOX qui appliquera de manière forfaitaire une minoration de 25 % sur la valeur de facturation des produits repris. Cette minoration s’entend pour des produits effectivement vendus par ESPACE INOX dont l’état, le conditionnement et la valeur marchande des produits concernés la justifierait. ESPACE INOX se réserve le droit, à son choix, d’appliquer une minoration supérieure ou de ne pas procéder à la reprise des produits.

En toute hypothèse, les éventuels frais à la reprise des marchandises (frais de transport, taxes,…) seront à la charge du client.

5- GARANTIE

Toute marchandise défectueuse devra faire l’objet d’une réclamation par écrit dans la limite d’un mois après la livraison.

Notre responsabilité ne saurait être engagée que sur la non-conformité des biens livrés et non à leur utilisation ultérieure.

Si la réclamation est justifiée, les marchandises non conformes seront remplacées. En aucun cas, la non-conformité des biens livrés ne pourra donner lieu à remboursement ou dédommagement.

6- CONDITIONS DE PAIEMENT

Les marchandises vendues sont payables au Siège Social d’ESPACE INOX sans que nos traites ou autre moyen de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation.

Sauf convention contraire et par écrit, nos factures sont payables dans les 30 jours qui suivent leur date d’émission.

Dans le cas d’un règlement comptant ou anticipé sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la raison, la société ESPACE INOX acceptera un escompte de 0,5 % en cas de paiement anticipé par tranche de 30 Jours.

Le défaut de paiement d’une seule traite ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les créances de notre société même non échues.

En cas de retard de paiement et conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, les sommes dues porteront intérêt à un taux légal à trois fois le taux de l’intérêt légal et il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

En cas de défaut de paiement, une mise en demeure par lettre recommandée avec AR sera effectuée, restée sans effet, ESPACE INOX pourra engager une action en recouvrement.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou une partie du marché.

Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraîne d’office l’arrêt des expéditions.

7- RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété s’effectue au moment du règlement de la dernière échéance. Nous conservons l’entière propriété des biens livrés et des marchandises qui pourraient découler de leur utilisation jusqu’à complet règlement du prix facturé.

Loi du 12 Mai 1980 N° 80 335 et Article 121 alinéa de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

8- JURIDICTION

En cas de contestation, seuls les tribunaux de Nancy sont compétents.

Règlement comptant pour toute PREMIERE commande et pour facture INFERIEURE A 150 € H.T.

Les prix s’entendent HORS TAXES départ FLEVILLE.